Faites-nous confiance pour rédiger votre mandat d'inaptitude à Québec
Chez Lacroix Notaires et Juristes, notre équipe dévouée est prête à vous aider à comprendre et à rédiger ces documents juridiques cruciaux qui protègent vos intérêts et ceux de vos proches.
Chez Lacroix Notaires et Juristes, nous sommes là pour vous guider tout au long du processus, de la compréhension des termes juridiques à la rédaction de votre mandat d’inaptitude à Québec. Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus!
Qu'est-ce que le mandat d'incapacité? Pourquoi c'est important?
Le mandat d'incapacité est un document juridique qui permet à une personne de désigner un mandataire (ou agent d'incapacité) pour prendre des décisions en son nom en cas d'incapacité. Cette incapacité peut résulter d'une maladie mentale, d'un accident ou d'autres circonstances qui empêchent la personne de prendre elle-même des décisions éclairées.
L'importance du mandat d'incapacité réside dans le fait qu'il offre une solution proactive pour la gestion des affaires personnelles, médicales et financières d'une personne advenant une altération de sa capacité de décision. En l’absence d’un tel mandat, il peut être nécessaire de recourir à des procédures juridiques coûteuses, comme la tutelle, pour prendre des décisions au nom de la personne incapable.
Le mandat d'incapacité offre protection juridique et tranquillité d'esprit à la personne concernée et à ses proches, assurant une gestion appropriée de ses affaires et de ses intérêts en cas d'incapacité.
Le mandat en prévision de l’inaptitude à Québec
La vie est souvent imprévisible. Bien que personne ne souhaite devenir inapte suite à un accident ou une maladie, c’est une situation qui peut malheureusement arriver. Le diagnostic d’une maladie neurodégénérative ou un accident qui survient sur la route sont quelques-unes des situations qui sont susceptibles d’entraîner une perte d’autonomie et d’impacter sévèrement la vie de toute personne. Certains recours sont prévus par la loi pour que vous puissiez vous prémunir de ce type de situations malencontreuses afin de protéger votre personne et vos biens si jamais vous aviez besoin d’une telle protection.
Le mandat d’inaptitude, aussi appelé mandat de protection, est un document notarié dans lequel vous décidez qui s’occupera de vous et de vos biens en cas d’incapacité. Ce mandat vous permet de rédiger vos directives en termes clairs et par écrit destinées à votre mandataire pour la gestion de vos biens et la protection de votre personne.
Il est lieu de noter qu’un mandat d’inaptitude ne peut être rédigé que lorsque vous êtes en possession de toutes vos facultés et êtes pleinement apte. Il s’agit en fait d’un document juridique qui est fait afin de vous prémunir d’une protection en désignant une ou plusieurs personnes qui prendront soin de vous ainsi que de vos biens et de vos affaires au cas où vous feriez face à une situation d’incapacité physique ou mentale et il ne deviendra applicable que lorsque vous serez invalide ou inapte.
L’équipe de notaires de Lacroix Notaires et Juristes est en mesure de vous venir en aide pour rédiger votre mandat d’inaptitude à Québec. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services liés aux mandats d’inaptitude, notre équipe sera heureuse de vous fournir tous les détails utiles.
La préparation du mandat d’inaptitude
Un mandat notarié a plusieurs avantages. Il s’agit d’un acte authentique qui est utile dans des situations parfois très complexes. Fait devant un notaire, il a un caractère d’authenticité et sera difficile à contester devant les tribunaux. Voici comment procéder lorsque vous désirez rédiger un mandat à Québec.
Le choix du mandataire
Nommez une ou deux personnes d’âge adulte qui ont votre confiance pour être votre ou vos mandataires : l’une pourra s’occuper de vous tandis que l’autre se chargera d’administrer vos biens. Assurez-vous au préalable de les mettre au courant et d’obtenir leur accord. Sachez qu’il est recommandé de nommer plusieurs remplaçants pour éviter le cas où les personnes mandatées ne seraient plus en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités le moment venu.
Le contenu d’un mandat de protection
Vous avez la responsabilité de décider du rôle précis de votre mandataire et de l’inscrire de façon à ne laisser aucune ambiguïté. Vous pouvez inclure, par exemple, les détails suivants :
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le nom d’un tuteur pour vos enfants (au cas où le second parent ne pourrait pas s’occuper d’eux);
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vos préférences entre vivre dans votre domicile aussi longtemps que possible ou aller en centre d’hébergement;
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comment utiliser vos biens pour pourvoir aux besoins de votre famille;
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un montant régulier pour les services rendus par votre mandataire (si vous n’indiquez aucun salaire, le mandataire pourra être remboursé pour ses dépenses uniquement).
Les types de procuration pour les mandats d’inaptitude
En ce qui concerne le mandat de protection ou le mandat d’inaptitude, il existe deux types de procuration qui d’offrent à vous, la procuration générale et la procuration spécifique.
La procuration générale vous permet de désigner un mandataire à qui vous donnez la capacité juridique de vous représenter pour l’exercice de vos droits civils. Il faut être prudent lorsque vous accordez une procuration générale à un mandataire puisque vous donnez à cette personne des pouvoirs juridiques importants de représentation à votre nom.
La procuration spécifique, quant à elle, vous permet de désigner un mandataire à qui vous donnez la capacité juridique de vous représenter pour exécuter des tâches liées à un acte spécifique, par exemple la vente de votre maison. Dans le cas de la procuration spécifique, votre mandataire n’aura aucun droit juridique d’administration sur vos autres biens, car il ne sera mandaté que pour l’accomplissement des tâches liées à la vente de votre maison.
Si vous ne savez pas quelle procuration serait la mieux adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à communiquer avec nous, nos notaires se feront un plaisir de vous aider à faire le choix le plus approprié compte tenu de votre situation.
L’homologation du mandat d’inaptitude à Québec
Votre mandat n’est pas effectif dès que vous devenez inapte : un tribunal doit l’homologuer, c’est-à-dire le rendre officiel en statuant sur votre inaptitude. Pour ce faire, vous devez être d’abord évalué sur les plans médical et psychosocial. Le mandat en question doit être le dernier rédigé et être toujours valide, ce qui est vérifiable, notamment, auprès de votre notaire ou des instances requises. Une copie conforme pourra alors être délivrée. Enfin, l’huissier avertira plusieurs personnes : le ou les mandataires, le Curateur public du Québec, vous-même et un autre membre de la famille. Une fois ces démarches complétées, l’évaluation par un professionnel du milieu légal aura lieu et le tribunal rendra sa décision.
Nos notaires sont à votre disposition pour vous aider dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour la préparation d’un mandat d’inaptitude à Québec.
Quand prend fin le mandat d’incapacité?
Le mandat d'incapacité prend généralement fin au décès du mandant. Cependant, il peut également inclure des dispositions de résiliation dans d'autres circonstances spécifiques que vous pourrez déterminer lors de la rédaction du document.
